Changement état civil sur la carte grise - comment faire ?

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Service agréé et habilité

En passant par nos services, vous êtes certain de traiter avec un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur.

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Formulaires CERFA par mail

Les formulaires nécessaires vous seront joints par mail, vous n'aurez qu'à les télécharger et les remplir.

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Pas de déplacement à la préfécture

Depuis la mise en place du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vos démarches de cartes grises sont simplifiées en passant directement par un professionnel agréé.

Changement d'état civil sur la carte grise

Dans le cas de changement détat matrimonial (mariage, divorce ou veuvage ), il est important de notifier ce changement sur la carte grise.

Pour des raisons d'ordre juridiques il est conseillé d'effectuer ce changement dans les meilleurs délais malgré qu'aucun délai ne lui soit soit imparti.

Dans quels cas effetuer cette demande ?

En cas de mariage

Ce changement est effectué pour l'ajout du nom du conjoint au certificat d'immatriculation ou pour faire apparaître le nom d'usage sur le certificat d'immatriculation actuel.

En cas de divorce

Ce changement est fait dans le cas où le certificat d'immatriculation doit être mis au nom d'un des  conjoints, anciennement immatriculé au nom de l'autre conjoint ou des deux.

Suite au décès du conjoint

Ce changement est fait par le conjoint vivant pour lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom (dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté des biens).

Coût de l'opération

Dans tous ces cas cités, les démarches sont gratuites sauf les frais d'acheminement ( 2,76 €) pour l'envoi du certificat d'immatriculation à l'adresse de l'intéressé. Si vous passez par notre site, nous vous compterons cette démarche au prix du service 24,90 euro TTC

NB : Si le véhicule a été acheté après le mariage au nom d'un seul conjoint, des taxes fiscales s'appliqueront ,

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